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Mesure prises afin de nous protéger contre la recrudescence de la fraude sur Internet :
• Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que des dates et heures exactes de la transaction.
Nous sommes le 05/06/2013 , il est 09:26 et votre adresse IP est 174.129.228.67.
Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement.
Bien entendu, si vous n’avez aucune intention de malversation, ces éléments resteront confidentiels.
• Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu’en soit l’origine, fera l’objet de
poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République).
L’intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au parquet pour enquête.
Aucune tentative de conciliation à l’amiable ne sera acceptée.
Rappel des termes de l’article 313-1 du code pénal :
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité
vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la
déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien
quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 382 000,00 €uros d’amende.